Régime fiscal pour investir en France

Vous souhaitez investir dans des titres émis par une société française, mais ne savez pas ce qu’il en est de la fiscalité ? Vous êtes au bon endroit pour comprendre la fiscalité de vos investissements en France. Laissez-vous guider !

🔎 Pour aller plus loin :

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Quelle imposition pour mes revenus ?

Résident français

En tant que résident fiscal français, vous pouvez investir sur notre plateforme soit à titre personnel (personne physique), soit via une structure (personne morale).

Pour les personnes morales : vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés en France, selon les modalités classiques de l'impôt sur les bénéfices (taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME, 25 % au-delà).
Pour les personnes physiques : en tant que résident fiscal français, les intérêts que vous recevez sur votre livret Enerfip sont des “produits de placement à revenu fixe”, soumis à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD). C’est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) dit “Flat Tax” qui s’appliquera par défaut pour tout intérêt reçu. Il s'élève à 31,4 % décomposé ainsi :
- la CSG/la CRDS (prélèvements sociaux) : ces prélèvements obligatoires libératoires participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, à 18,6 % du montant brut de vos intérêts.
- l’impôt sur les revenus : non-libératoire, il s'élève à 12.8 %. Cependant, sachez qu’au moment de votre déclaration d'impôt, vous pouvez demander à être imposé au barème progressif si cela est plus avantageux pour vous. N’hésitez pas à solliciter notre service Relation Investisseurs pour toute assistance sur ce point.

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💡 Bon à savoir

Par défaut, Enerfip opérera un prélèvement de 31,4 % pour tout versement d'intérêts conformément à la règlementation. Dans certains cas, vous pouvez demander une dispense de ce prélèvement forfaitaire obligatoire.

La dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire

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Lorsque vous êtes éligible à la dispense de prélèvement, le prélèvement forfaitaire obligatoire est limité à 18,6 % (au lieu de 31,4 %). C’’est-à-dire ? Il correspond au montant des prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Par la suite, vous devrez payer l'impôt sur le revenu au moment de votre déclaration annuelle.

Comment faire ?

Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !

Qui peut le faire ?

Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les revenus si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :

à 25 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) ;‍
à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés).

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Non-résident français

Si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes soumis à la fiscalité de celles de votre pays de résidence. La France peut appliquer une retenue à la source sur certains revenus, comme les dividendes, mais des conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ce prélèvement, voire l’exonérer dans certains cas. Nous vous invitons à nous contacter, à nous informer de votre situation fiscale et à nous transmettre un justificatif d'imposition à l'étranger pour éviter les prélèvements à la source.

Résident fiscal espagnol

Grâce à notre accréditation en tant que prestataire européen de services de financement participatif (PSFP), Enerfip vous permet d’investir dans tous nos projets. Cependant, sachez qu’il existe certaines spécificités en fonction du pays de la société émettrice.

Si vous investissez dans un projet émis par une société française, vos intérêts et plus-values ne seront pas soumis à une double imposition, à condition de fournir un certificat de résidence fiscale espagnol. Une fois ce justificatif approuvé, vous recevrez le montant brut de vos revenus, imposables en Espagne selon la législation en vigueur. Voici le barème des taux applicables :

19 % jusqu'à 6 000 €
21 % entre 6 001 € et 50 000 €
23 % au-delà.

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Résident fiscal italien

En tant que résident fiscal italien, vos revenus issus de placements durables réalisés sur Enerfip seront imposés dans votre pays. Alors, si vous voulez éviter la double imposition, nous vous recommandons de nous transmettre votre certificat de résidence fiscale.

Sans lui, une retenue à la source sera appliquée à hauteur de 30 % en France, en plus du taux de 26 % italien.

Résident fiscal néerlandais

Aux Pays-Bas, les revenus passifs ne sont généralement pas imposés sur la base du montant reçu. Ils relèvent plutôt de la “Box 3” du système fiscal néerlandais, relative à l’impôt sur la fortune. Les obligations et autres actifs financiers, y compris les placements durables français réalisés via Enerfip, sont inclus dans le calcul de votre patrimoine imposable.

Un rendement fictif est appliqué à ce patrimoine, et un taux d’imposition de 36 % est prélevé sur ce rendement estimé. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que vous ne payez pas d'impôt sur les intérêts réels que vous recevez, mais sur un rendement calculé en fonction de votre patrimoine total.

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🔎 Pour aller plus loin

Consultez le système fiscal néerlandais sur le site officiel du gouvernement : Rijksoverheid - Impôt sur le revenu.

Comment obtenir mon Certificat de Résidence Fiscale (CRF) ?

Si vous êtes un résident fiscal français, rien de plus simple ! Vos démarches pour obtenir un CRF sont simplifiées sur la plateforme Enerfip. Déjà pré-rempli et téléchargeable depuis votre espace personnel, votre CRF n’attend qu’une seule chose : être transmis au service des impôts, via la messagerie sécurisée de votre profil sur impots.gouv.fr. Dès qu’il est retourné signé par le service des impôts, il vous suffit de le déposer sur votre espace Enerfip.

En revanche, si vous êtes résident fiscal d’un autre pays, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre d’impots.

Où retrouver mon Certificat de Résidence Fiscale sur Enerfip ?

Votre Certificat de Résidence Fiscale, en fonction des avancées de votre dossier, peut se trouver à plusieurs endroits sur votre espace personnel.

S’il est signé, il est disponible dans votre espace “Documents”.
S’il est en cours de validation, vous le trouvez dans l’onglet “Situation fiscale”, imbriqué dans la rubrique “Mon compte”, lorsque vous cliquez sur votre prénom en haut à gauche.

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🔎 Pour aller plus loin

Désormais, vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité des placements émis par une société française. Pour investir en France, rendez-vous sur notre catalogue de projets !

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Vous êtes intéressé ? Contactez sans plus attendre le service Relation Investisseurs en prenant rendez-vous en ligne, par téléphone au 04 119 341 11 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].