Comment obtenir et soumettre votre certificat de résidence fiscale ?

À retenir

Le CRF est valable une année civile et doit être en cours de validité au moment du versement des intérêts.
Il doit être renouvelé chaque année tant que vous percevez des revenus étrangers.
Enerfip vous envoie un e-mail de rappel avant chaque échéance.

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À quoi ça sert le CRF ?

Le CRF est un formulaire signé par le service des impôts qui atteste de votre résidence fiscale en France. Il est nécessaire lorsque vous investissez dans des titres émis par une société domiciliée à l'étranger (Espagne, Luxembourg, Pologne...) pour éviter la double imposition à la source.

Étape 1 - Récupérer le certificat pré-rempli sur Enerfip

Le CRF est pré-rempli et téléchargeable directement depuis votre espace Enerfip (si vous résidez fiscalement en France). Vous serez informé par e-mail de sa disponibilité.

Connectez-vous à votre espace Enerfip.
Cliquez sur votre Prénom (en haut à droite), puis sur "Mon compte".
Sélectionnez l'onglet "Situation fiscale".
Descendez jusqu'à la rubrique "Certificat de résidence fiscale" pour le télécharger.

Si vous résidez dans un autre pays, contactez votre service des impôts local pour obtenir l'équivalent.

Étape 2 - Faire signer le formulaire par les impôts

Une fois téléchargé, le formulaire doit être transmis au service des impôts via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr.

Connectez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Rendez-vous dans votre messagerie sécurisée.
Cliquez sur "Écrire un nouveau mail".
Sélectionnez : "Demande de documents (Justificatifs, avis d'imposition, attestation de résidence...)".
Puis : "Attestation de résidence (résidents français, frontaliers)".
Enfin : "Attestation de résidence fiscale (Résident français)".

Étape 3 - Déposer le CRF signé sur Enerfip

Une fois le certificat signé reçu de l'administration fiscale, voici les étapes à suivre pour le déposer sur votre espace personnel.

Connectez-vous à votre espace Enerfip.
Cliquez sur votre Prénom (en haut à gauche), puis sur "Mon compte".
Sélectionnez l'onglet "Situation fiscale".
Descendez jusqu'à la rubrique "Certificat de résidence fiscale" pour le déposer.

Vous recevrez un e-mail de confirmation dès que votre certificat aura été validé ou refusé..

Bon à savoir

Pour vérifier si votre certificat de résidence fiscale a bien été pris en compte, vous pouvez également consulter votre échéancier depuis votre espace Enerfip. Si vous constatez que des retenues à la source ont été appliquées à un taux non réduit, cela peut indiquer que votre CRF n'a pas encore été traité ou qu'il n'était pas valide au moment du versement, entraînant ainsi une double imposition.

Étape 4 - Retrouver le CRF sur Enerfip

S'il a déjà été traité, il sera visible dans la section "Documents" de votre espace Enerfip (filtrer sur "Documents fiscaux ou administratifs").
S'il est encore en cours de traitement, il sera accessible dans "Situation fiscale" > "Mon compte".

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Pour les personnes morales

Le Certificat de résidence fiscale pour une société est téléchargeable directement sur le site des impôts sur l'espace professionnelle d'impôt.gouv, il n'est pas nécessaire de passer par la messagerie sécurisée.

Une fois connecté, cliquez sur " Consulter compte fiscal".
Ensuite dans l'onglet " attestation fiscale", il faudra sélectionner " attestation de résidence fiscale".
Puis saisir les éléments suivants :

Dans les impressions d'écran ci-dessus, il est indiqué 2024, indiquez l'année en cours.
Vous téléchargerez instantanément le document en ligne.

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Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, nous vous invitons à contacter le service Relation Investisseurs en prenant rendez-vous en ligne, par téléphone au 04 119 341 11 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].