Comment obtenir un certificat de résidence fiscale (CRF) ?

Qu'est-ce que c'est ?

‍Il s'agit d'un formulaire signé par le service des impôts français qui permet d'attester de votre résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères. Rassurez-vous nous vous guidons afin d'effectuer cette démarche administrative.

Dans quels cas est-il utilisé ?

‍Dans le cas d'un investissement dans des titres émis par une société domiciliée à l'étranger, une double imposition à la source est appliquée par défaut.En fournissant ce certificat, vous pouvez justifier que vos revenus financiers sont déjà imposés dans votre pays de résidence, vous permettant alors d'éviter le prélèvement à la source des impôts sur vos intérêts par les administrations fiscales étrangères.Une fois que vous nous aurez fourni ce formulaire, vos revenus sur cet investissement ne seront pas imposés à la source en Espagne. Ils le seront toutefois imposés à la source en France

Quand faut-il le fournir ?

‍Nous vous informerons par email lorsqu'il sera temps d'effectuer cette démarche, et que votre certificat de résidence fiscale sera disponible sur votre espace Enerfip.Ce certificat a une durée de validité d'une année complète, pour l'ensemble de vos versements de revenus financiers en provenance de l'étranger.Vous devrez fournir ce document avant votre premier versement d’intérêts, et il devra être renouvelé chaque année, tant que vous percevrez des revenus financiers en provenance de l'étranger.Pour que le certificat de résidence fiscal soit valide, il doit avoir été signé par l'administration fiscale dans l'année précédent le versement des intérêts, dividendes ou plus-value. Par exemple, si le versement est fait le 23 juin 2025, le certificat devra avoir été signé après le 23 juin 2024.**Comment l'obtenir ?

Récupérer le certificat pré-rempli

Si vous résidez fiscalement en France, ce certificat sera prérempli et téléchargeable depuis votre espace Enerfip. Il sera disponible dans les mois précédant le versement de vos intérêts et vous serez informé·e par e-mail de sa mise à disposition.

Pour le télécharger :

1. rendez-vous sur votre livret Enerfip ;
2. cliquez en haut à droite sur votre « Prénom », puis sur « Mon compte » ;
3. sélectionnez « Situation fiscale » et descendez en bas de la page jusqu’à la rubrique « Certificat de résidence fiscale ».

Il est valable une année civil et doit être en cours de validité au moment du versement des intérêts, plus-values ou dividendes.

Si vous résidez fiscalement dans un autre pays que la France, vous pourrez retrouver le certificat de résidence fiscale de votre pays en contactant votre service des impôts.‍

Transmettre le formulaire aux impôts

‍Il vous faudra ensuite le transmettre au service des impôts, via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

1. Rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv.fr, puis sur votre messagerie sécurisée.
2. Cliquez sur "Écrivez un nouveau mail".
3. Choisissez : "Demande de documents (Justificatifs, avis d'imposition, attestation de résidence...)", puis : "Attestation de résidence (résidents français, frontaliers)".
4. Enfin sélectionnez: "Attestation de résidence fiscale (Résident français)"

‍Comment obtenir un certificat de résidence fiscale pour une personne morale ?

‍Le Certificat de résidence fiscale pour une société est téléchargeable directement sur le site des impôts, il n'est pas nécessaire de passer par la messagerie sécurisée. Votre comptable devra se connecter sur l'espace professionnel de votre société. Une fois connecté :

1. il devra cliquer sur " Consulter compte fiscal" puis dans l'onglet " attestation fiscale" ;
2. il devra sélectionner " attestation de résidence fiscale" ;
3. ensuite, il devra saisir divers éléments ;
4. une fois validé, votre comptable va pouvoir vous transmettre votre CRF.