Comment faire une demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Dans certains cas, vous pouvez demander à être exempté du prélèvement forfaitaire de la partie impôt sur le revenu. Vous paierez alors l'impôt l’année suivant l’encaissement des intérêts. Enerfip vous guide dans vos démarches de demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire. Qui ? Quand ? Comment ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour effectuer votre demande en toute sérénité.

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Comment faire une demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur Enerfip ?

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire se fait en ligne à partir de votre espace personnel. 

1. Connectez-vous à votre compte, puis cliquez dans le menu à gauche sur votre prénom.
2. Par la suite, cliquez sur "Mon compte", rubrique "Votre situation fiscale". 
3. Dans l’onglet "Dispense de prélèvement obligatoire à l'impôt sur le revenu”, cochez la case et sélectionnez l’option correspondant à votre situation.
4. Une page récapitulative s'affiche alors. Une fois lue, cliquez sur "Je valide et je signe" pour finaliser votre demande.

Qui peut être exempté de prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Résident fiscal français 

Les revenus – intérêts et dividendes – que vous recevez sur votre livret Enerfip sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, aussi appelé “Flat Tax” . Il s’agit d’un prélèvement à la source de 31,4 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux CSG/CRDS et 12,8 % d’impôt sur le revenu.

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Dans certains cas, vous pouvez demander à être exempté du prélèvement forfaitaire de la partie impôt sur le revenu. Vous le paierez l’année suivant l’encaissement des intérêts, au moment de votre déclaration d’impôt. Vous pouvez bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 est inférieur à :

• 25 000 € pour une personne seule, pour les intérêts ;
• 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS), pour les intérêts ;
• 50 000 € pour une personne seule, pour les dividendes ;
• 75 000 € pour un couple (mariage ou PACS), pour les dividendes.‍

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💡 Bon à savoir 

Cette demande d’exemption doit être faite chaque année avant le 30 novembre de l’année N-1 pour les intérêts et dividendes touchés en l’année N.

Notez que pour effectuer un changement de résidence fiscale, vous devez faire une demande au service Relation Investisseurs d’Enerfip. Pour les contacter, rendez-vous en ligne, par téléphone au 04 119 341 11 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].