Qu'est-ce qu'un PEA-PME ?

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l’exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis (voir ci-dessous). Plusieurs conditions doivent être remplies au préalable : être domicilié en France, être majeur et avoir son propre foyer fiscal.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME ETI :

Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.

Qu'est-ce qu'une PME ETI ?

• Une entreprise qui emploie moins de 5 000 personnes et qui a un chiffre d'affaire annuel de moins de 1,5 milliard d'euros, ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
• Ou une entreprise côtée dont la capitalisation boursière est inferieure à 1 milliard d'euros et qui est en dessous de certains seuil de personnel et de comptabilité. L'entreprise doit employer moins de 5 000 personnes, et son chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 1,5 € milliard ou le total de son bilan doit être inférieur à 2 € milliards.

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Avant toute chose, sachez que l'exonération d'impôt sur les revenus ne s’applique pas si vous retirez de l’argent avant la date anniversaire de cinq ans du PEA-PME.

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Imposition à la sortie du PEA PME (retrait partiel, total).

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Avant 5 ans :

• Impôt sur le revenu : 12,8 %
• Prélèvements sociaux (CSG/CRDS) : 17,2 %
• Imposition totale : 30 %

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Après 5 ans :

• Impôt sur le revenu : 0 %
• Prélèvements sociaux (CSG/CRDS) : 17,2 %
• Imposition totale : 17,2 %

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Les prélèvements sociaux et impôts ne sont prélevés que sur les gains et seulement lors des retraits.

Attention, votre banque peut appliquer des frais pour inscrire des titres non côtés dans un PEA et pour gérer ces titres. Il faut se renseigner sur l’intérêt financier global de l’opération (gain fiscal>coût de la banque) avant de se lancer dans une telle opération.

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Nota bene : il est possible

• de cumuler PEA et PEA-PME, selon les nouvelles règles de plafond de cette même loi Pacte.
• d’ouvrir et détenir un PEA-PME sans détenir parallèlement de PEA et réciproquement.

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Pour rappel, la loi Pacte a porté le plafond des versements du PEA-PME de 75 000 à 225 000 € mais le plafond global des versements sur les 2 plans (PEA classique et PEA-PME) demeure maintenu à 225 000 €, celui du PEA restant fixé à 150 000 euros.

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Plafonnement des frais

Prévu par la loi Pacte en 2019, le plafonnement des frais du PEA-PME est entré en vigueur le 1er juillet 2020

Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés :

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Frais d’ouverture :

• Limités à 10 €

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Droits de garde (frais de tenue de compte) :

• Limités à 0,4 % de la valeur du plan
• Majoration possible :
  • 5 € maximum pour les titres cotés
  • 25 € maximum pour les titres non cotés

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Frais de transaction :

• 0,5 % maximum si l’opération est réalisée en ligne
• 1,2 % maximum dans les autres cas
• ❗ Ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors UE / EEE

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Frais de transfert et de clôture :

• Maximum par ligne :
  • 15 € pour les titres cotés
  • 50 € pour les titres non cotés
• Plafond global : 150 €

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A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation.