Établissement payeur
Il s'agit d'un concept fiscal utilisé dans le contexte de la déclaration des revenus provenant de titres. Il s'agit soit de la personne qui a versé le revenu, soit de l'intermédiaire qui en assure le paiement.
Il s'agit d'un concept fiscal utilisé dans le contexte de la déclaration des revenus provenant de titres. Il s'agit soit de la personne qui a versé le revenu, soit de l'intermédiaire qui en assure le paiement.